Sommaire

Article 1 : Préambule et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

• La société UBITECH, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 804 811 735, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Lumière, 78370 Plaisir, représentée par M. Florent Gaillard, en qualité de gérant, exerçant sous la marque commerciale UBITECH BUSINESS, ci-après désignée « UBITECH » ;
• Et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par UBITECH dans le cadre de ses relations commerciales avec des professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable d'UBITECH.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV sont réservées aux Clients agissant en qualité de professionnels, revendeurs ou intégrateurs. Elles ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, lesquels sont soumis aux conditions générales de vente grand public d'UBITECH.

Article 2 : Produits et services

UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, d'alarme, de contrôle d'accès, d'interphonie et de réseau informatique, ainsi que des logiciels, licences, accessoires et services associés.

Les produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel, dans le cadre d'une activité de revente, d'intégration ou d'installation auprès de clients finaux.

Le Client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour sélectionner, installer et exploiter les produits commandés, et assumer seul la responsabilité du choix des produits au regard des besoins de ses propres clients.

Les caractéristiques techniques des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants. UBITECH ne saurait être tenue responsable d'une erreur de choix ou d'une incompatibilité technique avec l'environnement du Client ou de ses clients finaux.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, UBITECH en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative ou un remboursement.

Article 3 : Commandes

Toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client, que celle-ci intervienne via le site internet, par devis signé ou par bon de commande accepté par UBITECH.

Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l'accord écrit préalable d'UBITECH. En cas d'annulation acceptée par UBITECH, celle-ci pourra facturer des frais d'annulation représentant tout ou partie du montant de la commande, notamment lorsque les produits ont déjà été préparés, expédiés ou commandés auprès du fournisseur.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

UBITECH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige en cours, de défaut de paiement antérieur, d'erreur manifeste sur le prix ou de suspicion de fraude.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande et sera portée en sus sur la facture.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de traitement, d'emballage et de livraison sont précisés avant validation de la commande et portés sur la facture.

UBITECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

4.2 Conditions de paiement

Sauf accord contraire préalable et écrit d'UBITECH, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Des conditions de règlement différées peuvent être accordées à certains Clients sur demande et sous réserve d'acceptation par UBITECH.

UBITECH se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir en cas de non-paiement ou de dépassement d'encours autorisé.

4.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. UBITECH se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant forfaitaire.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais et modalités

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. UBITECH s'efforce d'expédier les commandes dans les meilleurs délais pour les produits en stock, sans que ces délais puissent constituer un engagement ferme.

UBITECH ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux fournisseurs ou à tout événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de rupture de stock chez le fabricant ou de perturbation logistique.

5.2 Réception et réclamations

Le Client est responsable des informations de livraison communiquées. En cas d'erreur ou d'information incomplète, les frais de relivraison ou de réexpédition seront mis à sa charge.

À réception, le Client doit impérativement vérifier l'état des colis et des produits, et formuler toute réserve écrite, précise et circonstanciée auprès du transporteur en cas d'anomalie constatée.

Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée auprès d'UBITECH dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée au titre de la livraison.

Article 6 : Transfert des risques

Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur, indépendamment du transfert de propriété régi par la clause de réserve de propriété.

Il appartient au Client de vérifier les marchandises à réception et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur dans les délais légaux.

UBITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, avaries ou retards imputables au transporteur. Le Client est invité à souscrire une assurance transport adaptée à la valeur des marchandises commandées.

Article 7 : Garanties et service après-vente

7.1 Garantie constructeur

Les produits vendus par UBITECH sont couverts par la garantie constructeur applicable, dont les modalités et durées varient selon les fabricants et sont précisées sur les fiches produits. Cette garantie s'exerce dans les conditions définies par chaque fabricant.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité ni de la garantie légale des vices cachés dans les mêmes conditions que les consommateurs. Toutefois, UBITECH s'engage à traiter toute demande légitime avec diligence dans le cadre de la garantie constructeur applicable.

7.2 Procédure de retour SAV (RMA)

Toute demande de service après-vente doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure de retour préalablement validée par UBITECH (RMA – Return Merchandise Authorization). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et sans numéro de RMA.

Le produit retourné doit être :

• complet, accompagné de ses accessoires et de la facture d'achat ;
• correctement emballé dans un conditionnement adapté permettant son transport sans risque ;
• accompagné du numéro de RMA et d'une description précise du défaut constaté.

Tout produit retourné fait l'objet d'une analyse technique préalable par UBITECH ou par le fabricant. Aucune conclusion du Client ne peut se substituer à cette analyse.

À l'issue de l'analyse, UBITECH se réserve le droit de décider seule de la solution applicable :

• la réparation du produit ;
• son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
• ou, à défaut, le remboursement total ou partiel.

Aucun remplacement immédiat ou automatique ne peut être exigé par le Client. Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des fabricants et des contraintes logistiques.

Si aucune anomalie n'est constatée, ou si le dysfonctionnement résulte d'une cause exclue de garantie, UBITECH se réserve le droit de refuser la prise en charge et de facturer au Client les frais de diagnostic, de traitement et de réexpédition.

UBITECH se réserve le droit de refuser toute prise en charge en cas de non-respect de la procédure RMA ou de retour non conforme aux présentes conditions.

7.3 Produit défectueux à réception (DOA)

En cas de produit présentant un défaut de fonctionnement à réception (DOA – Dead On Arrival), le Client doit en informer UBITECH dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la livraison. Au-delà de ce délai, le produit sera traité dans le cadre du service après-vente standard.

La prise en charge au titre du DOA est conditionnée :

• au respect strict du délai de 72 heures ouvrées ;
• à l'absence de toute installation, configuration ou modification du produit ;
• à la confirmation du défaut après vérification technique par UBITECH ou le fabricant.

UBITECH se réserve le droit de refuser la qualification DOA si ces conditions ne sont pas réunies. La qualification DOA relève exclusivement de l'appréciation technique d'UBITECH ou du fabricant.

Article 8 : Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie et de toute prise en charge au titre du service après-vente :

• les dommages résultant d'une installation incorrecte ou non conforme aux préconisations du fabricant ;
• les défauts liés à une mauvaise utilisation, une négligence ou un défaut d'entretien ;
• les dommages causés par une surtension, une alimentation électrique inadaptée ou un environnement dégradé ;
• les produits ayant subi une modification, une réparation ou une intervention non autorisée par UBITECH ou le fabricant ;
• l'usure normale du produit ;
• les défauts liés à une incompatibilité technique avec l'environnement matériel ou logiciel du Client ;
• les dommages résultant de causes extérieures au produit, notamment choc, humidité, incendie, vandalisme ou catastrophe naturelle ;
• les produits dont le numéro de série ou les marquages d'identification ont été altérés ou supprimés.

UBITECH se réserve le droit de refuser toute demande de prise en charge qu'elle jugerait abusive, non conforme aux présentes CGV ou ne relevant manifestement pas d'un défaut du produit.

Article 9 : Compatibilité technique

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et disposer des compétences techniques nécessaires pour sélectionner les produits adaptés à ses besoins et à ceux de ses clients finaux.

Le Client est seul responsable :

• du choix des produits au regard de ses besoins et de ceux de ses clients finaux ;
• de leur compatibilité avec ses installations existantes et celles de ses clients finaux ;
• de leur mise en œuvre, de leur configuration et de leur maintenance.

UBITECH ne garantit en aucun cas la compatibilité des produits avec des équipements, logiciels ou infrastructures tiers non expressément validés par le fabricant. Aucune incompatibilité ne pourra être considérée comme un défaut du produit.

Les conseils techniques éventuellement fournis par UBITECH à titre commercial sont donnés de bonne foi sur la base des informations disponibles, mais n'engagent pas sa responsabilité. Ils ne se substituent pas à une étude technique sur site réalisée par un installateur qualifié.

Article 10 : Responsabilité

UBITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou ses clients finaux, notamment :

• pertes d'exploitation ou d'activité ;
• pertes de chiffre d'affaires ou de marge ;
• pertes de données ;
• manque à gagner ;
• préjudice commercial ;
• atteinte à l'image ou à la réputation.

La responsabilité d'UBITECH, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée, telle que figurant sur la facture correspondante.

En tout état de cause, la responsabilité d'UBITECH ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'installation non conforme, d'environnement technique inadapté ou d'intervention non autorisée sur le produit.

UBITECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale de ses obligations.

Article 11 : Fraude et abus

UBITECH se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou toute demande de service après-vente en cas de :

• suspicion de fraude ou de tentative d'escroquerie ;
• utilisation abusive des services ou de la procédure SAV ;
• comportement manifestement anormal ou de mauvaise foi ;
• contestations répétées ou manifestement infondées.

UBITECH se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client dans les mêmes conditions, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 12 : Réserve de propriété

UBITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article 6 des présentes CGV.

Le Client s'engage à conserver les produits en bon état jusqu'au paiement complet du prix et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie avant transfert complet de propriété, sauf accord exprès d'UBITECH.

À défaut de paiement intégral, UBITECH pourra revendiquer les produits en nature, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par UBITECH sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale et à la gestion du service après-vente. Elles peuvent inclure des informations d'identification, de contact, de facturation et, le cas échéant, des informations techniques liées aux produits.

Ces données sont destinées exclusivement à UBITECH et, le cas échéant, à ses partenaires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, fabricants, prestataires techniques), lorsque cette transmission est nécessaire à l'exécution de la commande ou au traitement de la demande du Client.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux applicables.

UBITECH s'engage à traiter les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@ubitech-business.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 : Vidéosurveillance

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de captation, d'enregistrement, de conservation et d'exploitation des images, tant pour son propre compte que pour le compte de ses clients finaux.

À ce titre, le Client est notamment responsable de s'assurer que ses clients finaux respectent les obligations légales applicables, notamment : le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l'information des personnes filmées, le respect de la vie privée et du droit à l'image, ainsi que les formalités et autorisations administratives éventuellement requises selon la nature du dispositif et les lieux filmés.

UBITECH décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme à la réglementation des produits vendus, que cet usage soit le fait du Client ou de ses clients finaux.

Article 15 : Logiciels tiers

Certains produits vendus par UBITECH sont susceptibles de fonctionner conjointement avec des logiciels ou applications développés par des tiers, notamment applications mobiles, logiciels de gestion vidéo (VMS), plateformes cloud ou services en ligne.

UBITECH ne garantit pas la disponibilité continue, la compatibilité ou la pérennité de ces logiciels tiers, qui demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.

Toute évolution ultérieure d'un logiciel tiers, de son environnement ou de ses conditions d'utilisation, échappant au contrôle d'UBITECH, ne saurait engager sa responsabilité. Le Client est responsable de la prise de connaissance et du respect des conditions d'utilisation des logiciels tiers concernés.

Article 16 : Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de contestation, le Client est invité à contacter en priorité UBITECH afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Versailles est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 : Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, de valeur contractuelle particulière.

Tout usage automatisé du site, notamment robots, scripts ou extraction massive de données, est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable d'UBITECH.

Article 18 : Matériel non réclamé

Tout produit confié à UBITECH dans le cadre d'une procédure de service après-vente et non réclamé par le Client dans un délai de 90 jours à compter de la notification de mise à disposition pourra être considéré comme abandonné.

UBITECH adressera préalablement une mise en demeure au Client par tout moyen permettant d'en accuser réception. En l'absence de réponse dans un délai de 15 jours suivant cette mise en demeure, UBITECH se réserve le droit :

• de détruire le produit dans le respect des réglementations applicables en matière de déchets électroniques ;
• ou d'en disposer librement.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre. Les éventuels frais de stockage engagés par UBITECH au-delà du délai de 90 jours pourront être facturés au Client.

Contact UBITECH BUSINESS

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter UBITECH par les moyens suivants :