CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UBITECH BUSINESS

Version en vigueur à compter du 1er juillet 2025

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société UBITECH, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 804 811 735, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Lumière – 78370 Plaisir, représentée par M. Florent Gaillard, en qualité de gérant, exerçant sous la marque commerciale UBITECH BUSINESS (ci-après « UBITECH »),

Et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et services réalisées par UBITECH.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable de UBITECH, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

UBITECH propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, ainsi que des services associés.

Les produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel.

Le Client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour sélectionner, installer et exploiter les produits commandés.

Les caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif. UBITECH ne saurait être tenue responsable d’une erreur de choix ou d’une incompatibilité technique avec l’environnement du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive dès validation par le Client.

Aucune annulation ou modification ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable de UBITECH.

UBITECH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige en cours, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de traitement, d’emballage et de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

UBITECH se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir en cas de non-paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

UBITECH ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le Client est responsable des informations de livraison communiquées.

À réception, le Client doit vérifier l’état des colis et formuler toute réserve auprès du transporteur.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours calendaires.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété.

Il appartient au Client de vérifier les marchandises à réception et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

UBITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, avaries ou retards imputables au transporteur.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits vendus par UBITECH sont couverts par la garantie constructeur applicable, dont les modalités et durées peuvent varier selon les fabricants.

Toute demande de service après-vente doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure de retour (RMA) validée préalablement par UBITECH. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

Le produit retourné doit être complet, correctement emballé et accompagné des éléments permettant son identification. Les frais de retour et de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client lorsque le défaut n’est pas couvert par la garantie.

UBITECH se réserve le droit, après analyse du produit, de décider seule de la solution applicable, à savoir :

• la réparation du produit,
• son remplacement,
• ou, à défaut, le remboursement.

Tout produit retourné au titre du service après-vente fait l’objet d’une analyse technique préalable par UBITECH ou par le fabricant.

Si aucune anomalie n’est constatée, ou si le dysfonctionnement résulte d’une cause exclue de garantie, UBITECH se réserve le droit :

• de refuser la prise en charge,
• et de facturer les frais de diagnostic, de traitement et de réexpédition au Client.

Aucune conclusion du Client ne pourra se substituer à l’analyse technique réalisée par UBITECH ou ses partenaires.

Aucun remplacement immédiat ou automatique ne peut être exigé par le Client.

Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des fabricants et des contraintes logistiques.

UBITECH se réserve le droit de refuser toute prise en charge en cas de non-respect de la procédure ou de retour non conforme.

En cas de produit présentant un défaut de fonctionnement à réception (DOA – Dead On Arrival), le Client doit en informer UBITECH dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la livraison.

Au-delà de ce délai, le produit sera traité dans le cadre du service après-vente standard.

La prise en charge au titre du DOA est conditionnée :

• au respect de ce délai,
• à l’absence de toute installation ou modification du produit,
• et à la confirmation du défaut après vérification par UBITECH.

UBITECH se réserve le droit de refuser la qualification DOA si ces conditions ne sont pas remplies.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus de toute garantie et de toute prise en charge au titre du service après-vente :

• les dommages résultant d’une installation incorrecte ou non conforme aux préconisations,
• les défauts liés à une mauvaise utilisation ou à une négligence,
• les dommages causés par une surtension, une alimentation électrique inadaptée ou un environnement dégradé,
• les produits ayant subi une modification, une réparation ou une intervention non autorisée,
• l’usure normale du produit,
• les défauts liés à une incompatibilité technique avec l’environnement matériel ou logiciel du Client,
• les dommages résultant de causes extérieures (choc, humidité, incendie, vandalisme, etc.).

UBITECH se réserve le droit de refuser toute demande de prise en charge qu’elle jugerait abusive ou non conforme aux présentes CGV.

ARTICLE 9 – COMPATIBILITÉ TECHNIQUE

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et disposer des compétences nécessaires pour sélectionner les produits adaptés à ses besoins.

Le Client est seul responsable :

• du choix des produits,
• de leur compatibilité avec ses installations existantes,
• de leur mise en œuvre.

UBITECH ne garantit en aucun cas la compatibilité des produits avec des équipements, logiciels ou infrastructures tiers non expressément validés.

Aucune incompatibilité ne pourra être considérée comme un défaut du produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

UBITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :

• pertes d’exploitation,
• pertes de chiffre d’affaires,
• pertes de données,
• manque à gagner,
• préjudice commercial,
• atteinte à l’image ou à la réputation.

La responsabilité de UBITECH, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

En tout état de cause, la responsabilité de UBITECH ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’installation non conforme ou d’environnement technique inadapté.

ARTICLE 11 – FRAUDE ET ABUS

UBITECH se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou toute demande de service après-vente en cas de :

• suspicion de fraude ou de tentative d’escroquerie,
• utilisation abusive des services,
• comportement manifestement anormal ou de mauvaise foi,
• contestations répétées ou infondées.

UBITECH se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

UBITECH conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par UBITECH sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale et à la gestion du service après-vente.

Ces données peuvent inclure des informations d’identification, de contact, de facturation et, le cas échéant, des informations techniques liées aux produits.

Les données sont destinées exclusivement à UBITECH et, le cas échéant, à ses partenaires intervenant dans l’exécution des commandes (transporteurs, fabricants, prestataires techniques).

UBITECH s’engage à traiter les données conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : contact@ubitech-business.com

ARTICLE 14 – VIDÉOSURVEILLANCE

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de captation et d’utilisation des images.

ARTICLE 15 – LOGICIELS TIERS

UBITECH ne garantit pas la disponibilité, la compatibilité ou la pérennité des logiciels tiers utilisés avec ses produits.

ARTICLE 16 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 18 – MATÉRIEL NON RÉCLAMÉ

Tout produit confié à UBITECH dans le cadre d’une procédure de service après-vente et non réclamé par le Client dans un délai de 90 jours à compter de la notification de mise à disposition pourra être considéré comme abandonné.

UBITECH se réserve le droit, après mise en demeure restée sans réponse, de :

• détruire le produit,
• ou en disposer librement.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.