CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UBITECH BUSINESS
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2024
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
UBITECH BUSINESS, marque commerciale de la société UBITECH SARL, inscrite au RCS de Versailles sous le n°804 811 735, dont le siège est situé au 4 rue des Frères Lumière, 78370 Plaisir, France, représentée par M. Florent Gaillard ;
Et toute personne morale (de droit privé ou public) souhaitant acquérir des produits ou services proposés par UBITECH BUSINESS (ci-après "le Client").
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf contrat spécifique, elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés sont détaillés sur le site www.ubitech-business.com et sont disponibles dans la limite des stocks. Les visuels n'ont qu'une valeur indicative. UBITECH se réserve le droit de modifier ses offres sans préavis.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande. UBITECH peut modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison sont inclus, sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
UBITECH livre en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute commande validée en ligne ou tout bon de commande signé engage fermement le Client. Aucun retour ou annulation ne sera accepté sans l’accord d’UBITECH.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire, virement ou chèque. UBITECH peut suspendre la livraison jusqu'à réception du paiement. En cas de retard, des intérêts de retard seront appliqués.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
UBITECH livre sous 30 jours maximum. Les risques sont transférés au Client à réception, sauf si le Client utilise son propre transporteur (risques transférés à l’enlèvement).
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION ET SAV
Le Client doit vérifier les colis à réception. Toute réclamation doit être formulée sous 72h par courrier recommandé ou e-mail. Aucun retour n'est accepté sans numéro de retour préalablement transmis.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie contractuelle dépend de chaque produit. Certains cas sont exclus (mauvaise installation, modifications, environnement agressif, etc.).
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété d’UBITECH jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement, UBITECH pourra les récupérer aux frais du Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
UBITECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de dommage indirect, faute du Client, fait d’un tiers ou force majeure.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (catastrophe, grève, pannes réseaux, etc.), les obligations d’UBITECH peuvent être suspendues. Passé 30 jours, le contrat peut être resillé de plein droit.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de l’usage des produits achetés. Il doit se conformer à la législation sur la vidéosurveillance, la protection des données personnelles, et prendre les mesures de sécurité adéquates.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données du Client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site www.ubitech-business.com sont la propriété exclusive d’UBITECH. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 16 – LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Versailles.
Pour toute question, contacter : contact@ubitech-business.com